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Attention, modifications règlementaires importantes (Décret 2005-1341 du 28/10/05)
Le calcul et la répartition se font comme suit :
- montant total = masse salariale x 0,62%, dont 0,12% pour la CDA (Contribution au Développement de l'Apprentissage) et 0,50% pour la taxe d'apprentissage proprement dite.
- sur les 0,50% de la TA, 52% constituent le QUOTA et sont destinés au financement de l'apprentissage et 48% sont appelés BAREME et peuvent être répartis entre différents établissements de formation en fonction de l'habilitation de ces derniers. Cette habilitation est déterminée par le niveau de formation assurée. Le code NAF de l'entreprise n'entre plus en compte.
| Catégories |
Niveaux de formation |
% de la TA affecté à l'établissement |
Habilitation |
A |
Niveaux IV et V |
40% |
- |
B
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Niveaux II et III |
40% |
ESA-PURPAN |
C |
Niveau I |
20% |
L'EI PURPAN est un établissement qui assure une formation de niveau I (bac+5). Elle est donc habilitée à recevoir la catégorie C et, par la règle des cumuls, la catégorie B.
Vous pouvez donc nous attribuer votre part "catégories C+B".
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